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Les règles pour les propriétaires

Situations de travaux

En cas de travaux liés à l'amiante, l'entreprise doit pouvoir justifier d'un certificat de qualification conformément au décret 96-98 modifié et à l'arrêté du 14 mai 1996 modifié. Elle doit aussi mettre en oeuvre une organisation du travail, des procédés et des techniques respectant les dispositions réglementaires.

Les systèmes de protection collective et individuelle ainsi que les contrôles visent à protéger le personnel effectuant le travail, mais aussi à préserver la santé des personnes devant occuper les bâtiments ou les locaux voisins, pendant ou après la réalisation des travaux.

Conformément au décret n° 96-98 du 07.02.1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, l'entreprise chargée des travaux doit faire une déclaration préalable à l'inspection du travail, au moins un mois avant le démarrage du chantier.

Il est nécessaire de bien évaluer les risques:

  • en ce qui concerne la technique de déflocage, il est essentiel de n'y recourir que dans des conditions parfaitement bien maîtrisées.
  • un enlèvement de flocage contenant de l'amiante qui ne s'impose pas, peut créer une situation à risques là où il n'y en avait pas auparavant.

A l'occasion des travaux d'entretien ou de maintenance, dont le but n'est pas de traiter l'amiante:

  • le propriétaire doit communiquer les résultats des recherches et des contrôles effectués sur les matériaux à l'employeur des personnes intervenant dans les bâtiments (diagnostic amiante friable, repérage étendu, DTA, ...).
  • cet employeur doit faire évaluer, par tout moyen approprié au type d'intervention sur les équipements ou installations concernés du risque d'exposition à l'amiante de ses employés (article 27 du décret n° 96-98).
  • l'entreprise qui découvre de l'amiante lors d'une intervention a l'obligation d'en informer le propriétaire (décret 2001-840) qui enregistrera cette information dans le dossier technique de l'immeuble.