Evaluation et contrôle
de l'application de la réglementation :
L'évaluation de l'application de la réglementation
sera faîte à partir des rapports annuels
d'activité des opérateurs de repérage.
En ce qui concerne le contrôle il pourra être
réalisé à plusieurs niveaux :
- par
l'Etat, sur la réalisation des diagnostics et repérages
réglementaires, avec application de
sanctions pénales ;
- par les notaires via la réalisation des repérages
en cas de vente ;
- par le juge civil, dans le cadre des relations entre bailleur
et locataire.
Sanctions :
Des contraventions peuvent être dressées
pour les propriétaires n'ayant pas rempli leurs
obligations. De plus, les personnes physiques et morales
n'ayant pas satisfait aux obligations du décret
peuvent être déclarées pénalement
et civilement responsables :
- une amende de 3ème classe pour les contrôles
après travaux ( 450 € ).
- une amende de 5ème classe pour les autres obligations
( 1 500 € ).
- pour les personnes morales, les amendes sont quintuplées.
- la récidive : l'amende est réitérée
voire doublée.
- sanctions relatives à l'élimination des
déchets : sont répertoriées dans
la loi de 1975 sur les déchets et le décret
du 15 mai 1997 modifié.
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