Les propriétaires doivent obligatoirement faire
appel à des personnes ou organismes qualifiés
dans les cas suivants:
Les intervenants pour
le repérage et l'évaluation de l'état
de conservation :
Depuis le 1er janvier 2003, il s'agit soit de techniciens
de la construction soit de contrôleurs techniques
qui doivent être assurés pour cette mission
spécifique et posséder une attestation
de compétence après avoir suivi une formation
certifiée.
Ils interviennent pour les missions suivantes :
- Repérage des flocages, calorifugeages et faux-plafonds
jusqu'au diagnostic complet ;
- Suivi périodique (évaluation de l'état
de conservation);
- Repérage étendu en vue de la constitution
du dossier technique "amiante" ou de l'état
de présence ou d'absence d'amiante à joindre
en cas de vente;
- Repérage avant démolition ;
- Examen visuel après travaux.
Ils devront intervenir dans le cadre de l'arrêté
du 22 août 2002 relatif au dossier technique amiante
et de la norme NF 46-020.
L'exercice d'une activité de repérage d'amiante,
au titre du décret n°96-97 du 7 février
1996 susvisé, donne lieu à la transmission
d'un rapport annuel d'activité au préfet
du département de siège du prestataire.
Ce rapport est adressé au plus tard le 1er mars
de l'année suivante.
Le rapport annuel d'activité est constitué
selon les modalités précisées en
annexe II de l'arrêté du 2 décembre
2002. Il mentionne la liste des personnes ayant réalisé
les missions de repérage et les références
de leur attestation de compétence.
L'obligation de transmission du rapport annuel d'activité,
au préfet de département du siège
de l'activité, s'impose aux opérateurs
de repérage exerçant à titre individuel
et aux personnes morales qui emploient une ou plusieurs
personnes pour effectuer sous leur autorité des
missions de repérage et de diagnostic des matériaux
et produits contenant de l'amiante au titre du décret
n°96-97 du 7 février 1996 susvisé.
Ces "techniciens de la construction" doivent
être totalement indépendants des acteurs
qui pourraient être amenés à intervenir
dans une phase éventuelle de travaux (conduite
d'opérations, maîtrise d'œuvre, entreprise...).
Les organismes de formation
et les organismes certificateurs :
Les dispositions relatives à ces organismes
sont indiquées dans l'arrêté du
2 décembre 2002 relatif à la formation.
L'organisme de formation délivre à la
personne formée une attestation de compétence
au vu de sa participation à la formation et des
résultats d'un contrôle de capacité.
Le contrôle de capacité porte au minimum
sur :
- la compréhension des principes qui régissent
la prévention des risques liés à
une exposition à l'amiante dans les immeubles
bâtis ainsi que du rôle et des responsabilités
des différents intervenants,
- la connaissance des procédés, produits
et équipements de construction,
- la capacité à utiliser les règles,
guides et ouvrages de référence,
- la capacité à procéder au repérage
et à son report sur plan,
- la capacité à établir le rapport
de repérage, à formuler et rédiger
des conclusions et des recommandations.
L'attestation mentionne notamment le nom de l'organisme
de formation, les références de sa certification,
les noms et fonctions de la personne délivrant
l'attestation et du responsable de la formation, le nom
et le prénom du candidat, ainsi que la date, la
durée et le lieu de la formation et du contrôle
de capacité.
L'attestation est signée par le responsable de
formation et par la personne qui a compétence pour
la délivrer.
L'organisme de formation peut adapter la formation en
fonction de l'expérience professionnelle du candidat
et des formations déjà suivies. Pour cela,
il examine les références du candidat qui
permettent d'attester de son expérience et de ses
compétences. Il s'assure que le candidat a déjà
suivi des formations traitant les thèmes mentionnés
en annexe 1 dont il envisage de le dispenser et contrôle
qu'il a effectivement acquis les connaissances correspondantes.
L'organisme de formation adresse trimestriellement au
ministre chargé de la construction, sous couvert
des directeurs départementaux de l'équipement,
la liste des personnes ayant obtenu une attestation
de compétence.
La formation délivrée par l'organisme
de formation est certifiée par un organisme certificateur
respectant une des normes NF EN 45 011 ou NF EN 45 012.
Le référentiel de certification de l'organisme
certificateur porte sur le programme et les méthodes
de formation, la durée de la formation, les compétences
des formateurs, les conditions d'accès à
la formation et de validation des acquis, les modalités
et procédures d'organisation du contrôle
de capacité, ainsi que sur les modalités
de délivrance de l'attestation de compétence.
Il est déposé auprès des ministères
chargés de la construction et de la santé,
qui vérifient sa conformité aux dispositions
de l'arrêté du 2 décembre 2002.
Des laboratoires accrédités
pour l'identification de l'amiante dans les matériaux
;
Ils doivent satisfaire aux dispositions d'un arrêté
du ministre de la santé (Février 2003).
Deux techniques peuvent être utilisées.
En fonction de la complexité du matériau
à analyser, les laboratoires devront utiliser:
- La microscopie optique à lumière polarisée,
seule ou complétée par la microscopie
électronique à transmission/microscopie
électronique à balayage.
- La microscopie électronique à transmission.
Les laboratoires doivent justifier de leur accréditation
pour cette activité par le Comité Français
d'Accréditation (COFRAC), ou tout autre organisme
signataire de l'accord multilatéral européen
E.A.(European coopération for accreditation).
Des laboratoires accrédités
et agréés pour les prélèvements
d'air et les mesures d'empoussièrement :
Les laboratoires sont accrédités par
le COFRAC (ou par tout autre organisme signataire de
l'accord multilatéral européen E.A (European
cooperation for accreditation)). Pour être agréés
ils doivent de plus participer à une campagne
annuelle d'inter comparaison pilotée par l'INRS.
Les laboratoires sont agréés par le ministère
chargé de la santé (arrêté
annuel).
Pour les mesures d'empoussièrement, les laboratoires
doivent être conformes aux arrêtés
du 7 février 1996 et du 21 décembre 1998.
Ces mesures doivent être faites par microscopie
électronique à transmission.
Des arrêtés annuels publiés au J.O.
donnent la liste de ces laboratoires agréés.
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