Dispositions fiscales

• TVA à taux réduit

Les travaux d'enlèvement, de fixation ou d'encoffrement des matériaux contenant de l'amiante, portant sur les locaux à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans, sont soumis au taux réduit de TVA à 5,5 %. En revanche, les opérations de diagnostic pour la recherche d'amiante sont soumises au taux normal de TVA.

• Déduction des revenus fonciers.

La part supportée par un propriétaire bailleur des dépenses relatives à des opérations de recherche et d'analyse de la nocivité de l'amiante, constitue une dépense d'entretien déductible pour la détermination des revenus fonciers. Lorsque les opérations de recherche mettent en évidence la présence d'amiante, les dépenses d'enlèvement, de fixation et d'encoffrement sont également déductibles.

Disposition d'aides à l'amélioration de l'habitat

• Prime à l'Amélioration de l'Habitat (PAH) pour les propriétaires occupants dont les ressources ne dépassent pas le plafond réglementaire (circulaire 98-60 UHC/QC/11 du 25.05.1998).
• Prime à l'Amélioration des Logements à Usage Locatif et à Occupation Sociale (PALULOS) pour les bailleurs sociaux circulaire 98-60 UHC/QC/11 du 22.05.1998).
• Aide de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) aux propriétaires bailleurs pour tout travaux d'élimination ou d'isolation de matériaux contenant de l'amiante (instruction fiscale 97-03 du 25.11.1997).

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