décret
n° 2005-1440 du 22 novembre 2005 relatif
aux modalités de désignation des représentants
des associations agréées au sein des
commissions d'attribution des organismes d'habitations
à loyer modéré et modifiant
le code de la construction et de l'habitation (partie
réglementaire) (J.O. du 23 novembre 2005)