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Loi Urbanisme et habitat
Brochure:
Présentation powerpoint
:
Le
volet urbanisme de la loi Urbanisme et habitat
(document .pps, 335 ko)
Texte de la loi:
Loi
n°2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et habitat,
publiée au J.O. du 3 juillet 2003 ( doc. pdf
).
Textes d'application:
- Circulaire
N° 2004-8 UHC/DU3/5 du 5 février 2004 relative
aux modalités de mise en oeuvre de la participation
pour voirie et réseaux (doc. pdf).
- Circulaire
2004-5 UHC/PS2/4 du 28 janvier 2004 relative
au dispositif financier créé pour aider
les établissements publics à financer
les études nécessaires à l’élaboration
ou la révision d’un schéma de cohérence
territoriale (doc. pdf)
- Circulaire
2004-3 UHC/QC4/3 du 12 janvier 2004 relative
à l’individualisation des contrats de fourniture
d’eau (doc. pdf)
- Circulaire
n° 2003-52/UHC/DH15 du 12 août 2003
relative à la présentation des dispositions
de la loi urbanisme et habitat qui ne concernent par
l'urbanisme (doc.pdf)
- Circulaire
n° 2003-48 /UHC/DU1/14 du 31 juillet 2003
portant présentation de la
loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et habitat
et premières directives d’application
(doc. pdf).
- Commentaire,
article par article de la loi n° 2003-590 du 2 juillet
2003 Urbanisme et habitat, volet urbanisme
- annexe à la circulaire
du 31 juillet 2003 (doc.pdf)
Communiqué du conseil des
ministres du 27 novembre 2002
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer a présenté
un projet de loi portant diverses dispositions dans
le domaine de l'urbanisme de l'habitat et de la construction.
Ce projet comporte un volet relatif à l'urbanisme.
Il permet de répondre, à court terme,
au problème de pénurie de terrains,
dont la disponibilité est nécessaire à
la construction de nouveaux logements. Sans bouleversement
du droit et sans attendre la mise en harmonie des
lois du 25 juin 1999 relative à l'aménagement
et au développement durable du territoire, du
12 juillet 1999 relative au renforcement et à
la simplification de la coopération intercommunale
et de la loi relative à la solidarité
et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000
(dite loi " SRU "), annoncée par le
Premier Ministre dans son discours de politique générale,
il répond aux souhaits exprimés par de
nombreux élus locaux.
Les principales modifications apportées au code
de l'urbanisme consistent à :
- assouplir les limitations apportées à
l'urbanisation en l'absence de schéma de cohérence
territoriale dans certaines zones des communes littorales
ou dans les agglomérations ;
- préciser la portée du projet d'aménagement
et de développement durable, qui constitue un
élément du plan local d'urbanisme ;
- faire de la modification du plan local d'urbanisme
la procédure de droit commun et reporter du 1er
janvier 2004 au 1er janvier 2006 la date à laquelle
les communes dotées d'un POS peuvent recourir
à la procédure de révision simplifiée
;
- préciser le régime de la participation
pour voiries et réseaux.
Par ailleurs, ce projet comprend les dispositions concernant
la sécurité des ascenseurs, annoncées
par le Gouvernement. Il institue trois obligations :
la mise aux normes du parc d'ascenseurs ancien, l'entretien
des ascenseurs par un prestataire qualifié et
le contrôle technique périodique de ceux-ci.
Enfin, ce projet comporte diverses dispositions relatives,
d'une part, à la participation des employeurs
à l'effort de construction et, d'autre part,
aux organismes d'habitations à loyer modéré.
Présentation
devant l'Assemblée Nationale du projet de loi
-
discours de Gilles de Robien du 28
janvier
Dossier législatif
 Première
lecture
- Assemblée nationale
Texte
n° 81 (2002-2003) adopté par l'Assemblée
Nationale le 29 janvier 2003
- Sénat
Petite
loi adoptée le 27 février 2003
Deuxième
lecture
- Assemblée nationale
Projet de loi modifié par le Sénat,
n° 641, déposé le 28 février
2003
Projet
de loi du jeudi 3 avril 2003.
- Sénat
Projet de loi, adopté avec modifications
par l'Assemblée nationale, n°245 (2002-2003),
le 8 avril 2003
Discussion et adoption du projet de loi urbanisme
et habitat en séance publique,
le 7 mai 2003. Texte adopté n°106
( 2002-2003)
Commission
mixte paritaire
-
Projet de loi urbanisme et habitat, modifié en
deuxième lecture par le sénat,
n°830 déposé le 9 mai
2003
- Petite
loi adoptée le 5 juin 2003
 Pour
en savoir plus sur les travaux préparatoires
et sur le projet de loi
- site
de l'Assemblée Nationale
- site
du Sénat
Autres dossiers :
- dossier de presse "la
sécurité des ascenseurs"
(15 juillet 2002) - document PDF
- dossier "loi
Solidarité et Renouvellement Urbains"
- dossier "Les
dispositions Robien"
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