Enquête sur l'application du supplément de loyer de solidarité

 Contexte et enjeux

L'enquête sur l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS) a été instaurée par la loi n° 96 162 du 4 mars 1996. Par l'article L 441-10 du code de la construction et de l'habitation, cette loi prévoit une enquête annuelle départementale nécessaire à l'établissement du rapport annuel sur l'application du supplément de loyer soumis pour avis au conseil départemental de l'habitat et un rapport national selon une périodicité biennale.

Ces enquêtes ont permis l'élaboration de trois rapports nationaux en 1997, 1999 et 2002, le prochain est prévu début 2005.

Depuis 1997, les informations annuelles demandées sont restées quasi inchangées. Toutefois, il a été procédé à des actualisations pour tenir compte des modifications successives intervenues dans les conditions d'applications du SLS avec les mesures fixées par :

- la loi n° 98 657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et son décret d'application n° 98-128 du 13 novembre 1998 qui ont conduit à une relèvement du seuil facultatif d'application du SLS de 10% à 20% de dépassement des plafonds de ressources, à un plafonnement des valeurs des coefficients des seuils de dépassement des plafonds de ressources et de celles des suppléments de loyers de référence mensuels.

- la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains portant le seuil d'application obligatoire à 60% de dépassement au lieu de 40%, cette mesure est entrée en vigueur avec le décret n° 2002-25 du 03 janvier 2002 relatif au supplément de loyer de solidarité.

Pour chaque enquête annuelle, un arrêté est publié au JO. Pour l'année 2004, c'est l'arrêté du 27 janvier 2003 relatif aux renseignements statistiques que les bailleurs sont tenus de transmettre aux directions départementales de l'équipement au plus tard au 1er juin 2004. Le texte et ses annexes correspondant aux questionnaires d'enquête ont été publiés au Journal Officiel du 19 février 2003. Et en l'absence de nouvelles modifications législatives et réglementaires, cet arrêt est pérenne et les questionnaires selon le type de barème appliqué par le bailleur est inchangé par rapport à 2003.

Il en est de même de la circulaire n° 2003-17 du 9 mars 2003 relative à l'enquête portant sur l'application du supplément de loyer de solidarité à l'adresse des directions départementales de l'équipement a été publiée au Bulletin Officiel n° 2003-6 du 10 avril 2003.

Ces données correspondent exclusivement à l'extraction d'informations de gestion que les bailleurs sociaux doivent normalement détenir telles des données sur le patrimoine géré, le barème SLS appliqué, la liquidation du SLS, la liquidation des loyers et les résultats de l'enquête annuelle réalisée auprès des locataires et nécessaire pour connaître ceux assujettis au supplément de loyer réalisée en application de l'article L 441-9 du code de la construction et de l'habitation.

Le champ d'application de l'enquête couvre la France métropolitaine et les DOM.

 L'application informatique de collecte des données relatives au SLS est inchangé par rapport à l'an passé.

L'installation de cette application demande que le micro soit équipé de Windows 95 ou 98.

Fichiers à télécharger

Notice d'aide pour renseigner les formulaires d'enquête relatifs au SLS (document PDF, 121 Ko)
Notice d'installation d'application SLS "bailleur" (document PDF, 149 Ko)
Notice d'utilisation de l'application (document PDF, 236 Ko)
L'application : Sls_m1.zip (fichier ZIP 2363 Ko)