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Brochure "Solidarité et renouvellement urbains"

  Le logement, un droit. La diversité de l'habitat, une nécessité

> Construire des logements sociaux où il n'en existe pas ou peu.
La carte du logement social doit changer. La diversification géographique de ce type d'habitat est une condition sine qua non pour atteindre l'objectif de mixité sociale et urbaine à l'échelle des agglomérations. Elle est le moyen d'assurer, à tous, un droit fondamental et de réduire les phénomènes de ségrégation et de relégation qui mettent en danger le lien social dans nombre de quartiers et de villes. De ce point de vue, il est nécessaire de renforcer et d'améliorer les dispositifs de la loi d'orientation pour la ville de 1991.

Il s'agit en particulier :

> D'introduire une obligation pour les communes de contribuer à la réalisation de logements sociaux en renforçant juridiquement l'ensemble des obligations et sanctions du dispositif existant.

> D'instituer une contribution financière systématique pour les communes situées dans des agglomérations de plus de 50 000 habitants ayant moins de 20% de logements sociaux. Celles-ci ne pourraient déduire de cette contribution que les dépenses effectivement engagées pour la réalisation de l'habitat social. Le montant de la contribution serait proportionnel à l'effort consenti et au regard du seuil des 20%. Les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et disposant de plus de 15% de logements sociaux en seraient exonérées.

> De verser cette contribution à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, en l'absence d'une telle structure, à un établissement public foncier ou encore à un fonds national d'aménagement foncier.

> De faire suivre par l'Etat la concrétisation des engagements pluriannuels des communes concernées, via une mission de "veille", et ainsi de le mettre en capacité de passer outre le refus d'une commune en neutralisant le droit de préemption communal et en délivrant un permis de construire "Etat".

Développer la solidarité entre bailleurs sociaux.
Les modalités de financement de la caisse de garantie du logement social (CGLS) par les organismes d'HLM doivent être revues. Les redevances actuelles acquittées par ces organismes seront remplacées par une contribution d'un montant calculé en fonction du nombre de locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement. Ce nouveau régime, plus équitable, répond à l'impératif de solidarité entre les organismes d'HLM.

Adapter les règles statutaires régissant les HLM.
C'est un besoin pour faciliter les modalités de leur regroupement ou, pour les offices, permettre un changement de collectivité territoriale de rattachement. C'est également une nécessité pour que les organismes puissent se déléguer des gestions de patrimoine au sein de l'agglomération.

Favoriser la concertation entre bailleurs et locataires.
Les compétences de la commission départementale de conciliation seraient étendues aux petits litiges individuels.

Pour les bailleurs sociaux, il est proposé l'élaboration, par chaque organisme, d'un plan de concertation locative. Il définirait les conditions d'un dialogue régulier entre bailleurs et locataires, dans le cadre de rencontres décentralisées, pour envisager notamment les projets de travaux.