Loi libertés et responsabilités locales

Vous trouverez dans ce dossier la loi relative aux libertés et responsabilités locales ainsi que l'ensemble des textes pris pour son application dans le domaine du Logement.

- Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (doc pdf 732ko)

Textes officiels

- Circulaire n°2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004 relative à l'élaboration des conventions de délégation de compétence (doc pdf 213ko)

- Convention-type de délégation de compétence de 6 ans avec un EPCI doté d'un PLH conforme à la loi du 13/08/04 (doc pdf 174ko)

- Convention-type de délégation de compétence de 6 ans avec un département (doc pdf 163ko)

- Convention-type de délégation de compétence de 3 ans avec un EPCI non doté d’un PLH conforme à la loi du 18 août 2004 (doc pdf 150ko)

- Convention-type de mise à disposition des services de l'État (doc word 139ko)

- Convention pour la gestion par la collectivité et l'ANAH des aides à l'habitat privé (doc word 75ko)

- Convention pour la gestion par le délégataire des aides à l'habitat privé (doc word 78ko)

- Convention pour la gestion par l'ANAH des aides à l'habitat privé (doc word 78ko)

- Circulaire DGUHC/DGAS n° 2004 du 4 novembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant les fonds de solidarité pour le logement (FSL) contenues dans la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (article 65) (doc pdf 91ko)