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Textes d'application de la loi S.R.U.

La loiLien sur le site LegifranceObjet du texteDate de
publication JO
LOI no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbainsTexte de la loiLoi SRU14 décembre 2000


Décrets - ArrétésObjet du texteDate de
Publication JO
Lien sur Legifrance
Décret no 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanismeDocuments d’urbanismes
S.C.T.
P.L.U.
Cartes communales
Commission de conciliation
Enquêtes publiques (DTA, PNR)
28 mars 2001Texte du décret
Décret no 2001-261 du 27 mars 2001 relatif aux zones d'aménagement concerté et modifiant le code de l'urbanismeZAC28 mars 2001Texte du décret
Décret no 2001-262 du 27 mars 2001 relatif aux certificats d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme Certificat d’urbanisme 28 mars 2001 Texte du décret
Décret no 2001-316 du 12 avril 2001 relatif à l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux pris en application de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation Inventaire des logements sociaux et logements foyers 14 avril 2001 Texte du décret
Arrêté du 12 avril 2001 relatif à l'inventaire annuel des logements sociaux pris en application de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation issu de l'article 55 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et du décret no 2001-316 du 12 avril 2001 Relatif à l’inventaire annuel des logements sociaux 14 avril 2001 Texte de l'arrêté
Décret no 2001-351 du 20 avril 2001 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ANAH 22 avril 2001 Texte du décret
Décret no 2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble prévu par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Carnet d’entretien des copropriétés 3 juin 2001 Texte du décret
Décret no 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation Fixation de la compétence commission départementale de conciliation 21 juillet 2001 Texte du décret
Décret no 2001-655 du 20 juillet 2001 relatif à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation CGLLS 22 juillet 2001 Texte du décret


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