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Loi "Solidarité et Renouvellement Urbains"

Textes d'application de la loi

Publications

Dossiers

Historique

Promulgation de la loi - 14 décembre 2000
Le Conseil Constitutionnel valide l'objectif de la mixité sociale dans l'habitat - 8 décembre 2000
Communiqué de presse - 21 novembre 2000
Allocution de J.C. GAYSSOT lors de la discussion au Sénat, 26 avril 2000
Intervention de L. BESSON lors de la discussion au Sénat, 26 avril 2000
Mixité sociale - intervention de JC. GAYSSOT lors du débat à l'Assemblée Nationale, 15 mars 2000
Allocution de JC. GAYSSOT - Assemblée Nationale le 8 mars 2000
Communiqué de presse - présentation du projet de loi au Conseil des Ministres, 2 février 2000
Discours de M. Jean-Claude Gayssot - présentation du projet de loi au Conseil des Ministres, 2 février 2000