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Dossier de presse
 La fiscalité de l'urbanisme
Le renouvellement urbain passe par une réforme de la fiscalité de l’urbanisme pour favoriser une utilisation plus rationnelle des espaces et décourager l’urbanisation périphérique diffuse.
Une participation des riverains pour le financement des voies nouvelles remplacera le régime existant pour le financement des réseaux (eau, électricité). Elle ne sera exigible des propriétaires riverains des voies nouvelles créées sur le territoire communal, qu’après la délivrance d’un permis de construire ou d’une autorisation de lotir. Les propriétaires fonciers concernés pourront s’ils le désirent, signer une convention avec la commune, pour préfinancer la réalisation de la voie. Ils bénéficieront alors du maintien des règles et de la fiscalité d’urbanisme pendant cinq ans, même si, entre temps, le plan local d’urbanisme devait évoluer.
La participation pour dépassement du coefficient d’occupation des sols (COS) et le versement pour dépassement du plafond légal de densité (PLD) qui ont des effets particulièrement négatifs sur les constructions, en particulier dans les opérations réalisées dans les quartiers anciens sont supprimés. Pour ne pas bouleverser l’équilibre budgétaire des communes pour qui ce dernier versement constitue une ressource importante, le régime du PLD sera maintenu à titre transitoire dans les communes où il est instauré au 31 décembre 1999, mais pourra être supprimé par délibération du conseil municipal. En revanche, il sera supprimé de plein droit dans les communes qui instaureront la participation au financement des voiries et réseaux divers.
Les valeurs forfaitaires qui servent au calcul de la taxe locale d’équipement sont corrigées pour aider à la construction de logements collectifs.(voir exemples concrets de calcul de la TLE)
Les surfaces de planchers nécessaires à l'adaptation des logements aux personnes handicapées seront déduites du calcul des taxes d'urbanisme.
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) applicable aux terrains constructibles non bâtis pourra être majorée par les communes.
Cette amélioration du rendement de la taxe incitera les propriétaires de terrains constructibles à les mettre sur le marché et apportera aux communes une ressource complémentaire pour le renouvellement urbain.
En pratique
Calcul de la Taxe Locale d’Equipement
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| Maison individuelle | | |
| 75m² | 5 700 F | 5 700 F |
| 120m² | 9 120 F | 10 510 F |
| Logement dans immeuble collectif | | |
| 75m² | 5 700 F | 4 012 F |
| 120m² | 9 120 F | 7 320 F |
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