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Promulgation de la loi
relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Communiqué de presse, Paris le 14 décembre

Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement
Ministère délégué à la Ville
Secrétariat d'Etat au Logement

La loi n° 2000 – 1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains est parue ce jour au Journal Officiel.

Elle rénove la politique urbaine en alliant pour la première fois les questions d'urbanisme, d'habitat et de déplacements, enjeux étroitement liés, à l'intérieur du périmètre de solidarité que doit être l'agglomération.

Par son volet "logement et urbanisme" elle garantit un meilleur respect du droit au logement et de la mixité sociale, elle engage le renouvellement urbain des quartiers qui en ont besoin, au service d'un développement durable et solidaire des territoires.

Par son volet "déplacement" elle renforce la politique des déplacements au service du développement durable, en même temps qu'elle décentralise vers les régions les transports ferrés régionaux de voyageurs.

Les décrets d'application des principales mesures de la loi SRU – réforme de l'urbanisme (les SCT, les PLU, les cartes communales, les ZAC), mixité sociale dans l'habitat (20 % de logements sociaux dans les communes urbaines) par exemple – sont d'ores et déjà en cours d'élaboration et devraient être publiés d'ici mars 2001.

Les autres décrets devraient être pris, progressivement au cours de l'année 2001.

Par ailleurs, plusieurs mesures sont d'application immédiate, notamment :
  • la simplification et le renforcement des procédures pour lutter contre l'insalubrité et le péril,
  • la modification des règles de majorité lors de l'assemblée générale des copropriétaires
  • la concertation locative dans le patrimoine appartenant à des bailleurs personnes morales (public ou privé).
Une circulaire commentant la loi et explicitant ses modalités d'application sera diffusée début 2001.

Consulter le texte de loi complet