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Impact de l'article 55 de la loi SRU
Rappel du dispositif
Les communes de plus de 3 500 habitants (1 500
en Ile-de-France), situées dans les agglomérations
de plus de 50 000 habitants, et dans lesquelles les
logements locatifs sociaux représentent moins de
20 % du nombre de résidences principales,
doivent prendre des dispositions pour faciliter la réalisation
de ces logements en vue d'atteindre, à long terme,
cet objectif de 20 %. Pour soutenir cet objectif,
un prélèvement est effectué sur les
ressources fiscales des communes, égal à
152,45 € par logement manquant (cette valeur
de base est portée à 20 % du potentiel
fiscal par habitant pour les communes où celui-ci
dépasse 762,25 €) à compter du
1er janvier 2002.
Certaines exemptions sont prévues (baisse démographique,
inconstructibilité liée au bruit ou à
des zones à risques).
Sont considérés comme logements locatifs
sociaux, l'ensemble des logements conventionnés
(y compris, donc, une partie du parc privé), la
totalité du parc HLM construit avant la réforme
du financement du logement de 1977 (le conventionnement
a été instauré en 1976), ainsi que
le patrimoine de certaines sociétés non
HLM mais dont la vocation était de produire et
gérer du logement social (sociétés
issues des activités minières, sociétés
immobilières des DOM). Les places de logements
foyers conventionnés et de CHRS sont prises également
en compte (3 places = 1 logement)
Le dénombrement de ces logements fait l'objet d'une
procédure contradictoire annuelle entre le préfet
et les communes concernées. Les bailleurs personnes
morales visés par la loi ont pour la première
fois au 1er juillet 2001 produit un inventaire
des logements sociaux dont ils sont propriétaires
ou gestionnaires.
Si la commune appartient à un Etablissement public
de coopération intercommunale à forme communautaire,
disposant d'un PLH approuvé, le versement est affecté
à cet EPCI. Dans le cas contraire, il peut être
versé à un établissement foncier
local dont la commune serait membre et à défaut
au fonds d'aménagement urbain.
La liste suivante indique les communes qui ne disposaient
pas de 20 % de logements locatifs sociaux au 1er janvier 2005.
Le
tableau des communes
(mise à jour au 01/01/2005 -
document PDF, 89 Ko)
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