Sécurité des ascenseurs

Dossier d'informations générales sur la sécurité des ascenseurs

1) Données

1.1. le parc
Les ascenseurs constituent le mode de transport le plus utilisé en France avec environ 60 millions de personnes transportées par jour.

Le parc des ascenseurs existants en France est le plus important d’Europe, avec 420 000 appareils environ, et le plus ancien : les deux tiers du parc français ont plus de 20 ans d’âge et les plus anciens ascenseurs datent de la fin du 19ème siècle.

Tableau de répartition des ascenseurs par catégories de bâtiments

1.2 La profession :

4 groupes mondiaux de constructeurs sont représentés en France.
Une centaine de PME indépendantes sont également présentes.

Chiffres d’affaire en France :
300 millions d'euros dans l’installation des ascenseurs
300 millions d'euros dans l’export
1,1 milliard d'euros dans l’entretien maintenance

Environ 10 000 ascenseurs sont installés chaque année.

Il y a environ 8 000 techniciens d’entretien maintenance en France, dont :
1 500 sont principalement chargés du montage et de la réparation.
500 sont des installateurs.

5 % de la masse salariale est employée à la formation des salariés

1.3 Les accidents et les disfonctionnements

Près de 126 000 personnes sont bloquées chaque année dans une cabine d’ascenseur.
Le nombre d’accidents d’usagers et d’agents d’entretien est actuellement de l’ordre de 2000 par an.
En tout, une quinzaine d'accidents mortels ou particulièrement graves sont survenus dans les quatre dernières années.

Compte tenu du vieillissement naturel du parc, le risque d'accident ne pourra que croître dans les années à venir. En effet, sans remise à niveau, une grande partie du parc sera frappée d'obsolescence d'ici 15 ans et ce, quel que soit le niveau d'entretien.

Les aspects de sécurité concernant les usagers et les intervenants ne peuvent pas être dissociés car, d’une part, ils ont souvent des causes communes et d’autre part, la sécurité des intervenants est nécessaire à la bonne réalisation de la maintenance qui est une condition indispensable au maintien du niveau de sécurité des usagers.

Ces accidents ont fait l’objet, à partir de 71 risques identifiés, d’une analyse par un groupe de travail initié par le ministère en charge du logement et de la construction et rassemblant les représentants des administrations, des constructeurs et des sociétés de maintenance, des organismes de contrôle, des consommateurs, des maîtres d’ouvrage. Le groupe a établi une liste plus restreinte de 17 risques importants par leur fréquence et leur gravité dans le parc français.

STATISTIQUES D’ACCIDENTS

1) Accidents usagers : 900 personnes accidentées sur 5 ans

Source : Fédération des Ascenseurs sur la période 1996 à 2000

Gravité : allant de mortel à grave (les accidents de faible gravité ne sont généralement pas recensés par la Fédération des Ascenseurs. La Commission de Sécurité des Consommateurs a estimé à 2000, le nombre total d’accidents par an.

2) Accidents concernant les intervenants : 140 accidentés sur 4 ans
(Technicien de maintenance, dépanneur, gardien, inspecteur, contrôleur, agent de nettoyage…)

Nota : cette statistique exclut les accidents de montage et de trajet pour lesquels la situation des ascenseurs existant n’a pas d’impact.

Source : Fédération des Ascenseurs, sur la période 1998 à 2001

3) Accidents mortels ou très graves d’intervenants : 17 accidents sur 5 ans

Source : Ministère du Travail, sur la période 1996 à 2001. Les accidents pris en compte ne concernent que l’activité maintenance et exploitation des ascenseurs.

2) Marquage CE des nouveaux ascenseurs

La directive européenne n° 95/16/CE du 29 juin 1995 établit les exigences essentielles de sécurité et de santé relatives à la mise sur le marché européen d’ascenseurs ou de composants de sécurité pour ascenseurs.

Elle précise les obligations des Etats membres, les procédures d’évaluation de la conformité, les conditions du marquage CE des nouveaux ascenseurs ou des composants de sécurité.

Les normes ne sont plus obligatoires. Seules deviennent obligatoires le respect des exigences de sécurité et de santé dans toute nouvelle installation d’ascenseurs.

Plusieurs procédures d’attestation de conformité aux exigences existent : Certaines consistent dans une auto certification des installateurs basée sur la mise en œuvre d’un système d’assurance qualité contrôlé par un organisme tiers. D’autres consistent dans une vérification à l’unité ou un contrôle final de l’installation. Dans tous les cas ces vérifications sont effectuées par un organisme tiers, habilité par l’Etat, choisi par le fabricant.

La directive européenne a été transposée en droit français par le décret n°2000-810 du 24 août 2000 qui s’applique donc lors de l’installation des nouveaux ascenseurs.

3) Les mesures prises

3.1 Rappel de la loi et du décret

L’article 79 de la loi « Urbanisme et habitat » instaure trois obligations principales aux propriétaires d’ascenseurs , insérées dans le code de la construction et de l’habitation:

- La réalisation de travaux de mise en sécurité sur les appareils qui ne disposeraient pas des dispositifs permettant de remédier aux risques les plus importants. Un délai de 15 ans maximum est fixé pour étaler les charges financières qui en résultent ;
- L’ entretien des installations répondant à des exigences; l’entretien donnera lieu obligatoirement, sauf si le propriétaire l’effectue lui-même, à un contrat écrit,
- l’obligation de faire réaliser périodiquement un contrôle technique de l’appareil, pour permettre de vérifier le bon état de fonctionnement des installations et la réalisation des dispositifs de sécurité. Les résultats du contrôle seront consultables par tout occupant disposant d’un titre d’occupation.

Le décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 ( Journal officiel du 10septembre) précise ces dispositions :

- Les propriétaires des ascenseurs qui ne satisfont pas certaines exigences de sécurité devront réaliser des travaux de sécurité par tranches sur une durée maximale de 15 ans. La première série de travaux devra être réalisée avant le 3 juillet 2008 et comprend les mesures les plus importantes pour améliorer la sécurité.
- Il définit les dispositions minimales d’entretien qui devront être assurées sur tous les appareils et énumère les clauses minimales qui devront figurer dans tous les contrats d’entretien rendus obligatoires. Les agents des entreprises chargées de cet entretien devront avoir reçu une formation adaptée ;
- Tout contrat conclu après le 10 septembre 2004 doit être conforme aux nouvelles dispositions ou mis en conformité au plus tard le 30 septembre 2005. Les propriétaires concernés doivent donc engager rapidement les procédures conduisant à la passation des nouveaux contrats.
- Un contrôle technique périodique des ascenseurs tous les 5 ans est créé. Il consiste à vérifier si les travaux de mise en sécurité ont bien été réalisés, à repérer tout défaut qui pourrait avoir des conséquences sur la sécurité des utilisateurs et à identifier toutes défaillances portant préjudice au bon fonctionnement de l’appareil .

Le rapport du contrôle technique périodique sera remis au propriétaire et pourra être communiqué à toute personne disposant d’un titre d’occupation.

- les propriétaires et les locataires d’un immeuble doté d’un ascenseur pourront être mieux informés et disposeront de moyens juridiques permettant de faire respecter les dispositions de sécurité.
- des contraventions de 3ème classe peuvent être prononcées à l’encontre des propriétaires d’ascenseur, des entreprises d’entretien ou des organismes ou personnes chargés du contrôle technique périodique, qui ne rempliraient pas les obligations fixées par le décret.

3.2 les arrêtés d’application

Trois arrêtés sont parus le 28 novembre 2004 :

a) travaux de mise en sécurité :

L’arrêté précise la nature et les caractéristiques des dispositifs à mettre en place par les propriétaires par tranche de 5 ans.
La nature et les caractéristiques des dispositifs tiennent compte de l’ancienneté et de la diversité du parc d’ascenseurs. La première série de travaux devra être réalisée avant le 3 juillet 2008 et comprend les mesures les plus importantes pour améliorer la sécurité.

Exemple : Lorsqu’il est nécessaire d’empêcher ou de limiter les actes susceptibles de porter atteinte au verrouillage de la porte palière des ascenseurs, l’une des trois mesures suivantes au moins doit être mise en oeuvre:

- Un avertisseur lumineux et sonore se déclenchant, si la cabine n’est pas arrêtée normalement, lors du déverrouillage ou lors de l’ouverture de la porte palière.
La désactivation et la réactivation de ce dispositif d’alerte ne doivent être possibles que par une personne autorisée, intervenant sur le site même.
- Un système interdisant, en l’absence de cabine à l’étage, l’ouverture manuelle de chaque porte palière depuis le palier et depuis l’intérieur de la cabine, ce système ne pouvant être désactivé et réactivé que par une personne autorisée intervenant sur le site même.
- Le remplacement des portes battantes par des portes coulissantes à manœuvre automatique, sous réserve de ne pas réduire l’accessibilité de la cabine aux personnes handicapées.

Le propriétaire a aussi la possibilité de mettre en oeuvre des mesures équivalentes si celles-ci ont préalablement obtenu l'accord d'une personne habilitée à contrôler les ascenseurs. Cet accord doit être assorti d'une analyse de risques établissant que l'ascenseur satisfait aux exigences de sécurité.

b) Entretien des installations

L’arrêté définit notamment les opérations minimales devant être réalisées pour entretenir un ascenseur et les clauses minimales des contrats d’entretien.

Exemple de mesure minimale « d’entretien » : Il est demandé, ce qui n’est pas le cas pour beaucoup des contrats d’entretien actuels que :

- les interventions en vue du dépannage des installations soient effectuées quelque soit le jour, ouvrable ou non.
- le déblocage des personnes bloquées en cabine soit prévu 24h sur 24, tous les jours de l’année.

Tous les contrats d’entretien comportent une clause relative aux délais de déblocage des personnes, de dépannage, et de remise en service, ainsi qu’une clause relative à l’information des utilisateurs lors de ces pannes.

c) Contrôle des installations

L’arrêté précise les modalités des contrôles devant être effectués tous les cinq ans au maximum par des contrôleurs compétents et indépendants que le propriétaire choisira.
Toutes les informations et les documents nécessaires à la bonne exécution du contrôle doivent être fournis par le propriétaire au contrôleur et celui-ci doit remettre un rapport détaillé faisant état des dispositifs de sécurité non installés rendus obligatoires par les textes réglementaires, un récapitulatif des observations et anomalies auxquelles il doit être remédié, notamment les défauts qui présentent un danger pour la sécurité des personnes, et une mention indiquant en fin de rapport que l’appareil est « conforme » ou « non conforme » aux obligations.

Ce rapport pourra être consulté gratuitement par les personnes disposant d'un titre d'occupation dans l’immeuble et une copie écrite pourra leur être communiquée à leur frais.

Un quatrième arrêté paraîtra prochainement pour définir les critères de compétence de deux des quatre catégories de personnes pouvant réaliser les contrôles techniques, les deux autres étant déjà définies par le décret.

Un guide explicatif sur la réglementation peut être consulté sur le site.

4. Les aides financières pour les travaux

4.1 Logements privés , les travaux de mise en sécurité et d’entretien bénéficient de la TVA au taux de 5,5%. Les propriétaires occupants (sous condition de ressources) et les propriétaires bailleurs peuvent recevoir des aides de l’ANAH pour les travaux de mise en sécurité ou pour la réalisation d’une installation nouvelle. Pour les bailleurs privés, le déficit foncier résultant des dépenses est imputable sur le revenu global, et les règles actuelles d’imputation incluent le financement des dépenses de mise en sécurité.

Un crédit d’impôt au taux de 15 % est ouvert par l’article 200 quater du code général des impôts pour l’acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d’installation ou de remplacement des ascenseurs, lorsque les travaux sont afférents à la résidence principale (y compris en copropriété)

4.2 Logements sociaux , les travaux de réparation et d’entretien bénéficient de la TVA à 5,5 %, et les premiers types de travaux peuvent faire l’objet d’attributions de crédits PALULOS au taux de 25 %.